Digital Services Act (DSA)
Mis à jour au: 26 janvier 2026
Cette page décrit les mesures adoptées par Cards XYZ S.r.l.s. Unipersonale pour se conformer au Règlement (UE) 2022/2065, connu sous le nom de Digital Services Act (DSA). Le DSA établit des normes harmonisées pour un environnement en ligne plus sûr et transparent, garantissant la protection des utilisateurs et la responsabilité des plateformes numériques.
Base Juridique
Le DSA s'applique aux prestataires de services intermédiaires qui offrent des services dans l'Union Européenne, indépendamment de leur siège. Cards XYZ S.r.l.s. Unipersonale s'engage à respecter toutes les dispositions du DSA pour garantir un environnement numérique sûr et conforme aux réglementations UE.
Identité et Contacts du Prestataire de Services
Cards XYZ S.r.l.s. Unipersonale
Via Pratomagno Pal. 27
98121 Messina (ME)
NIF: IT03795710833
Email: cardsxyz48@gmail.com
PEC: cards-xyz@pec.it
Pour toute question ou demande relative au DSA, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact dédié.
Transparence sur les Processus de Modération des Contenus
Cards XYZ S.r.l.s. Unipersonale s'engage à garantir la transparence dans les processus de modération des contenus publiés sur la plateforme. Voici les principales mesures adoptées :
- Critères de Modération : Les contenus sont modérés selon des critères clairs et objectifs, conformes aux réglementations en vigueur et aux directives du DSA.
- Processus de Révision : Chaque contenu signalé est examiné par une équipe dédiée dans les 24 heures suivant le signalement.
- Motivation des Décisions : Les utilisateurs reçoivent une motivation détaillée en cas de suppression ou de limitation d'un contenu.
Pour plus de détails, consultez les directives AGCOM.
Mécanismes de Signalement et de Recours
Les utilisateurs ont le droit de signaler des contenus illégaux ou non conformes aux réglementations du DSA. Cards XYZ S.r.l.s. Unipersonale fournit les mécanismes suivants :
- Signalement de Contenus : Les utilisateurs peuvent signaler des contenus via le formulaire de contact dédié.
- Processus de Recours : En cas de désaccord avec une décision de modération, les utilisateurs peuvent présenter un recours via le formulaire de contact.
- Délais : Les signalements sont traités dans les 24 heures, tandis que les recours sont examinés dans les 72 heures.
Pour plus d'informations, consultez le texte du DSA.
Obligations de Diligence pour les Plateformes en Ligne
Cards XYZ S.r.l.s. Unipersonale s'engage à respecter les obligations de diligence prévues par le DSA, notamment :
- Surveillance Proactive : Surveillance constante des contenus pour identifier et supprimer des contenus illégaux.
- Coopération avec les Autorités : Collaboration avec les autorités compétentes pour assurer la conformité aux réglementations.
- Transparence : Publication de rapports périodiques sur les activités de modération et les signalements reçus.
Pour plus de détails, consultez les directives AGCOM.
Mesures de Protection des Mineurs
Cards XYZ S.r.l.s. Unipersonale adopte des mesures spécifiques pour protéger les mineurs, notamment :
- Vérification de l'Âge : Mesures pour vérifier l'âge des utilisateurs et prévenir l'accès des mineurs à des contenus inappropriés.
- Filtres de Contenu : Filtres automatiques pour bloquer des contenus potentiellement nuisibles pour les mineurs.
- Éducation Numérique : Ressources éducatives pour promouvoir une utilisation sûre et responsable de la plateforme.
Pour plus d'informations, consultez le texte du DSA.
Données sur les Publicités Ciblées
Cards XYZ S.r.l.s. Unipersonale s'engage à garantir la transparence dans les publicités ciblées, en fournissant aux utilisateurs les informations suivantes :
- Critères de Ciblage : Les critères utilisés pour le ciblage des publicités sont basés sur des données agrégées et anonymes.
- Options d'Opt-Out : Les utilisateurs peuvent désactiver le ciblage des publicités via les paramètres de leur compte.
- Transparence : Les publicités sont clairement identifiées comme telles et les utilisateurs peuvent accéder à des informations détaillées sur les critères de ciblage.
Pour plus de détails, consultez les directives AGCOM.
Autorités Compétentes et Points de Contact
Cards XYZ S.r.l.s. Unipersonale collabore avec les autorités compétentes suivantes pour garantir la conformité au DSA :
- AGCOM : Autorité pour les Garanties dans les Communications, responsable de la surveillance du DSA en Italie.
- Commission Européenne : Autorité de coordination pour l'application du DSA au niveau européen.